Schéma de données sur les déclarations d'acquisitions de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
L’Etat, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales doivent déclarer leurs dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC), au plus tard dans les six mois suivant l’année civile concernée (30 juin année N+1). Cette déclaration s’opère selon les modalités fixées par arrêté du XX, sur la plateforme data.gouv.fr.
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 58
- Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
- Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
- Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Arrêté du XXX fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées lien à venir
- Les données collectées doivent respecter un formalisme particulier (schéma de données) décrit sur la section documentation de cette page.
- Les données sont à remplir au format CSV, encodage UTF-8.
- Plusieurs solutions existent pour générer ce fichier CSV.
Pour faciliter le remplissage des données, data.gouv.fr met à disposition un générateur CSV conforme au schéma de données, vous permettant de remplir les différents champs demandés. Cet outil vous permet de vous assurer que les données que vous remplissez sont au bon format. Pour l'utiliser, rendez-vous sur publier.etalab.studio, vous pourrez alors publier votre fichier à partir :
- d'un fichier csv déjà existant (vous pouvez partir de ce fichier exemple)
- d'un formulaire
- d'un tableur
Une fois vos données chargées ou remplies, un formulaire vous proposera de les publier sur data.gouv.fr.
- Exemple valide
- Pour poser une question, commenter, faire un retour d’usage ou contribuer à l’amélioration du modèle de données, vous pouvez :
- ouvrir un ticket sur le dépôt GitHub du schéma