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Mise à jour de la FAQ mandat #621

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Apr 20, 2022
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10 changes: 7 additions & 3 deletions aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -55,9 +55,6 @@ <h4 id="services-civiques">
<li>Chaque aidant professionnel doit suivre une formation avant d’utiliser le service Aidants Connect ;</li>
<li>L'aidant professionnel engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (c'est-à-dire le responsable de la structure).</li>
</ul>
<p>
De plus, pendant la période d’expérimentation, Aidants Connect n’est ouvert qu’à un nombre limité de structures.
</p>
<h3 id="Qui-peut-bénéficier">
Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’Aidants Connect&nbsp;?
</h3>
Expand Down Expand Up @@ -207,6 +204,13 @@ <h3 id="Comment-l’usager-signe-t-il-le-mandat-">
<li>Une fois le mandat créé, la structure imprime le mandat en deux exemplaires&nbsp;: un premier qu'elle remet à l'usager, un second signé par l'usager qu'elle conserve et archive.</li>
<li>Après chaque validation, Aidant Connect crée une empreinte numérique unique (appelée «&nbsp;Hash&nbsp;») qui permet de garantir l’intégrité du mandat, c’est-à-dire le fait que le document n’a subi aucune modification (volontaire ou involontaire).</li>
</ol>
<h3 id="conserver_mandats_papier">
Pendant combien de temps conserver les mandats papier ? Pourquoi ?
</h3>
<p>Il n’existe pas d’obligation légale de conservation du mandat. Que le mandat soit papier ou électronique, il est néanmoins conseillé de conserver les documents au moins 6 ans à partir de la fin du mandat.
La responsabilité civile ou pénale pouvant être engagée, ou bien encore une action de recours contre une décision de l’administration, selon le type de situation, il est nécessaire de garder le document pendant un laps de temps relativement long.
Cette indication de 6 ans correspond au délai de prescription de l’action en responsabilité pénale, notamment dans le cadre d’une violation du secret professionnel.
</p>
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