From 56644ad86e49d89b7454b24cabe08802af684338 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: matteo-goracci <98959078+matteo-goracci@users.noreply.github.com> Date: Fri, 15 Apr 2022 11:30:44 +0200 Subject: [PATCH 1/2] Update mandat.html --- .../templates/public_website/faq/mandat.html | 10 +++++++--- 1 file changed, 7 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html index c66297f81..3f58b408e 100644 --- a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html +++ b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html @@ -55,9 +55,6 @@

  • Chaque aidant professionnel doit suivre une formation avant d’utiliser le service Aidants Connect ;
  • L'aidant professionnel engage sa responsabilité pénale comme celle de sa hiérarchie (c'est-à-dire le responsable de la structure).
    • -

    - De plus, pendant la période d’expérimentation, Aidants Connect n’est ouvert qu’à un nombre limité de structures. -

    Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’Aidants Connect ?

    @@ -207,6 +204,13 @@

  • Une fois le mandat créé, la structure imprime le mandat en deux exemplaires : un premier qu'elle remet à l'usager, un second signé par l'usager qu'elle conserve et archive.
  • Après chaque validation, Aidant Connect crée une empreinte numérique unique (appelée « Hash ») qui permet de garantir l’intégrité du mandat, c’est-à-dire le fait que le document n’a subi aucune modification (volontaire ou involontaire).
    • +

    + Pendant combien de temps conserver les mandats papier ? Pourquoi ? +

    +

    Il n’existe pas d’obligation légale de conservation du mandat. Que le mandat soit papier ou électronique, il est néanmoins conseillé de conserver les documents au moins 6 ans à partir de la fin du mandat. + La responsabilité civile ou pénale pouvant être engagée, ou bien encore une action de recours contre une décision de l’administration, selon le type de situation, il est nécessaire de garder le document pendant un laps de temps relativement long. + Cette indication de 6 ans correspond au délai de prescription de l’action en responsabilité pénale, notamment dans le cadre d’une violation du secret professionnel. +

    From 3a561a4b357333734d5e627642ea3794748a9598 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Haasser?= <1035145+tut-tuuut@users.noreply.github.com> Date: Wed, 20 Apr 2022 09:03:01 +0200 Subject: [PATCH 2/2] Use underscores in id instead of spaces --- aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html index 3f58b408e..b0576cfa0 100644 --- a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html +++ b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html @@ -204,7 +204,7 @@

  • Une fois le mandat créé, la structure imprime le mandat en deux exemplaires : un premier qu'elle remet à l'usager, un second signé par l'usager qu'elle conserve et archive.
  • Après chaque validation, Aidant Connect crée une empreinte numérique unique (appelée « Hash ») qui permet de garantir l’intégrité du mandat, c’est-à-dire le fait que le document n’a subi aucune modification (volontaire ou involontaire).
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    Pendant combien de temps conserver les mandats papier ? Pourquoi ?

    Il n’existe pas d’obligation légale de conservation du mandat. Que le mandat soit papier ou électronique, il est néanmoins conseillé de conserver les documents au moins 6 ans à partir de la fin du mandat.