diff --git a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html index c66297f81..b0576cfa0 100644 --- a/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html +++ b/aidants_connect_web/templates/public_website/faq/mandat.html @@ -55,9 +55,6 @@
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Il n’existe pas d’obligation légale de conservation du mandat. Que le mandat soit papier ou électronique, il est néanmoins conseillé de conserver les documents au moins 6 ans à partir de la fin du mandat. + La responsabilité civile ou pénale pouvant être engagée, ou bien encore une action de recours contre une décision de l’administration, selon le type de situation, il est nécessaire de garder le document pendant un laps de temps relativement long. + Cette indication de 6 ans correspond au délai de prescription de l’action en responsabilité pénale, notamment dans le cadre d’une violation du secret professionnel. +